| APRÈS ART. 7 D | N°251 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 D, insérer l'article suivant:
L’article L. 311‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les carrières souterraines ouvertes sans permission, soumises à la surveillance de l’administration dans les mêmes conditions que les mines sont assimilées à des mines. En conséquence, ces carrières sont régies par le code minier et ne relèvent pas des régimes de droit commun, notamment de la police municipale du maire et de la responsabilité du propriétaire du sol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime juridique applicable aux carrières souterraines résulte de textes anciens.
La loi du 1er avril 1810 a prévu l’ouverture des carrières sans permission mais a toutefois soumis les carrières souterraines à la surveillance de l’administration dans les mêmes conditions que les mines.
En conséquence, la plupart de ces carrières ne sont pas régies par le code minier actuel et relèvent des régimes de droit commun, notamment de la police municipale du maire et de la responsabilité du propriétaire du sol.