| ART. 2 | N°253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°253
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 16, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« du projet présenté ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’elle est rédigée, cette disposition conduit à régler la concurrence sur la seule base des capacités techniques et financières des pétitionnaires, or il convient que l’autorité compétente prenne également en compte la qualité du projet présenté, des études qui le compose et du programme de travaux envisagé.
Tel est l’objet du présent amendement.