| ART. 6 | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°258
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 6
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Quand les dégâts subis par un bien immeuble tels que définis aux 1° à 4° du présent I rendent impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l’indemnisation doit permettre au propriétaire de ce bien de bénéficier de la réparation intégrale d’un tel préjudice à hauteur de la valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent d’un même bien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On doit pouvoir indemniser des dégâts à hauteur du préjudice subi.