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ART. 4N°261

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°261

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Le schéma départemental d’orientation minière défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le schéma départemental d’orientation minière (SDOM), définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l’implantation et de l’exploitation des sites miniers terrestres.

Il tient compte de l’intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières il doit aussi tenir compte de la politique nationale des ressources et usages miniers qui donne les grandes orientations.