| ART. 5 BIS | N°262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°262
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparaît pas justifié de prévoir un régime spécifique de référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les associations agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement.
Ce dispositif serait en effet totalement dérogatoire du droit commun.