| ART. 5 | N°263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°263
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparaît pas justifié de prévoir un régime spécifique de référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les collectivités.
Ce dispositif serait en effet totalement dérogatoire du droit commun.