| ART. 2 | N°264 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°264
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« cadre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« , selon les titres miniers demandés, d’une consultation réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ou d’une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’application aux demandes de titres d’exploration de la procédure de consultation électronique du public telle que le prévoit l’article L. 123‑19‑7 du code l’environnement.