| ART. 6 | N°272 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°272
présenté par
| M. Krabal, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 6
Après la seconde occurrence du mot :
« dommages »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« causé directement ou indirectement par l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre et clarifier la définition du dommage minier.
La définition du dommage minier proposée par cet amendement est une définition fonctionnelle au sens propre.
En supprimant la cause « déterminante », elle favorise la situation des victimes puisqu’elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d’origine minière.
Par ailleurs, cela n’empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante », elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire.