Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 | N°273 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Richard |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« mère »,
insérer les mots :
« et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
le texte prévoit qu’une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu’une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages Miniers.
il convient également de rechercher la responsabilité des actionnaires, qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages, dans les réparations de ceux-ci ou la remise en état des sites.