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| ART. 2 | N°275 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°275
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de »
par les mots :
« l’autorité administrative compétente pour délivrer le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi confie la saisine de l’autorité environnementale à l’autorité en charge de l’instruction locale de la demande de titre, c'est-à-dire au préfet. Mais il s'avère qu'en réalité, l’autorité environnementale devra être saisie par l’autorité compétente pour octroyer le titre minier, l’avis de celle-ci étant ensuite jointe au dossier communiqué aux communes, au préfet et soumise à la consultation du public.
Le présent amendement corrige cette erreur d'attribution.