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| ART. 2 | N°276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°276
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« la transmet pour avis »,
les mots :
« transmet pour avis le dossier de demande de titre minier et son rapport sur les incidences environnementales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique sur les documents qui sont transmis à l'autorité environnementale.