| APRÈS ART. 6 TER | N°277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 146 de M. Serville
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APRÈS L'ARTICLE 6 TER
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l’article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 174‑13 »
la référence :
« L. 174‑5‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.