| APRÈS ART. 6 TER | N°278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 146 de M. Serville
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APRÈS L'ARTICLE 6 TER
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou lorsqu’une ancienne mine »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.