| APRÈS ART. 7 | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 140 de M. Serville
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APRÈS L'ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit que c’est au bout de trois ans d’inactivité de la mine (et non au bout de deux ans) que l’autorité administrative pourra mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt de travaux