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| ART. 2 | N°282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°282
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« le dépôt de la demande »
les mots :
« son dépôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.