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| ART. 2 | N°284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 28 :
« Elles sont consultées par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : il identifie l’autorité administrative qui doit consulter les collectivités territoriales lors de l’instruction d’une de mande de titre.