| APRÈS ART. PREMIER | N°286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°286
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 250 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec l'article 7D de la proposition de loi.