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| ART. 2 | N°287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2
Après la première occurrence du mot :
« référence »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« « aux articles L. 132‑4 et L. 231‑6 » est remplacée par la référence : « au I de l’article L. 113‑1 E et à l’article L. 231‑6. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.