Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 2 BIS | N°288 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.