| APRÈS ART. 3 | N°29 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, Mme Zimmermann, Mme Rohfritsch, M. Mathis, M. Sermier, M. Daubresse, M. Bouchet, M. Saddier, M. Philippe Armand Martin, M. Sturni, M. Le Fur, M. Reiss, M. Censi, Mme Brenier, M. Abad, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Dhuicq, M. Cinieri, M. Aboud, M. Tardy, M. Schneider, M. Marty, Mme Arribagé, Mme Grosskost et M. Delatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un forage géothermique peut être à l’origine de graves dégâts en sous-sol.
Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.
Malgré l’investissement des services de l’État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l’impression aux habitants d’être abandonnés.
Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu’ils subissent depuis presque 10 ans.
C’est pourquoi il convient de prévoir un rapport pour analyser les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.