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| ART. 2 QUATER | N°290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°290
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« selon »,
les mots :
« conformément aux prescriptions d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.