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| ART. 3 | N°291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°291
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que les enjeux à prendre en compte pour engager une procédure renforcée d'information et de concertation ne soient entendus comme devant concerner à la fois l'environnement, la sécurité et la santé publiques et l'intérêt des populations. Ces intérêts doivent pourvoir être considérés indépendamment.