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| ART. 3 | N°292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°292
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans le cadre des titres d’exploration ou d’enquête publique dans le cadre des titres d’exploitation »,
les mots :
« applicable aux demandes de titres d’exploration ou après la fin de la procédure d’enquête publique applicable aux demandes de titres d’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.