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| ART. 3 | N°296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°296
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« agréées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« de protection de l’environnement ou fondations reconnues d’utilité publique définies à l’article L. 141‑3 du code de l’environnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Une loi doit éviter de se référer à une disposition réglementaire.