|
| ART. 3 | N°298 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°298
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« leur rapport »,
les mots :
« leurs rapports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.