Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 3 | N°299 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« site »,
insérer le mot :
« internet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.