| ART. 2 | N°30 (Rect) |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30 (Rect)
présenté par
| M. Saddier et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sont alors portées à la connaissance du ou des »
les mots :
« font l’objet d’une concertation préalable avec le ou les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l’objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l’attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et d’en discuter les modalités de façon approfondie avec l’autorité administrative compétente.