| ART. 3 | N°302 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 163 de Mme Battistel
----------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 163 définit plusieurs cas imposant la mise en place d’une commission spéciale de suivi.
Si la réalisation des deux premiers est aisée à constater, le troisième dépendrait de l’interprétation qu’on ferait des avis exprimés lors de la consultation du public, avec un grand risque de contestation.
On ne peut définir une compétence liée sur un critère aussi incertain.
Le présent sous-amendement propose donc de supprimer la troisième hypothèse.