| ART. 2 | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 165 de Mme Battistel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« permis »,
insérer le mot :
« exclusifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction juridique.