| ART. 2 | N°306 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 93 de Mme Erhel
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont également soumises »,
les mots :
« peuvent être également soumises, à la demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une étude socio-économique a toute son utilité pour des projets d'envergure ou qui s'inscrivent dans des zones où ils peuvent créer d'importants conflits d'usage, l'imposer à toutes les demandes de titres d'exploitation est disproportionné.
Le présent sous-amendement propose de laisser cette possibilité à l'appréciation du préfet instructeur.