| ART. 2 | N°307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 93 de Mme Erhel
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« titres miniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle étude ne prend son sens qu'au stade d'une mise en exploitation ou de la prolongation d'une concession.