| APRÈS ART. PREMIER | N°309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 250 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 31 conduirait à appliquer l'article L. 611-8 du code minier à toutes les collectivités d'outre-mer, ce qui peut inclure la Polynésie Française alors que cet article ne vise pas certaines collectivités d'outre‑mer. Il convient donc de supprimer cet alinéa qui créée une ambiguïté juridique.