| ART. 4 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« chargé de l’environnement ou par le ministre ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« tout »,
insérer le mot :
« autre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux environnementaux, il paraît normal de citer le ministre chargé de l’environnement.