| ART. 2 | N°310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 93 de Mme Erhel
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ARTICLE 2
Après le mot :
« demandeur »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'administration ne peut à la fois réaliser cette étude et prendre une décision de délivrance du titre en prenant en compte les résultats de cette même étude.