| ART. 2 | N°311 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°311
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 93 de Mme Erhel
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ARTICLE 2
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Cette étude est réalisée sur la base d’un cahier des charges défini par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre. Elle propose, si nécessaire, un ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« est définit »,
les mots :
« qui est défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que cette étude corresponde aux attentes de l'instruction des demandes de titres, il est proposé de l'appuyer sur un cahier des charges qui sera prédéfini par le ministre compétent.