| APRÈS ART. PREMIER | N°315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°315
présenté par
| M. Chanteguet |
à l'amendement n° 127 (Rect) de Mme Berthelot
----------
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un même département d’outre-mer »,
les mots :
« une même collectivité relevant du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.