| ART. 3 | N°316 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°316
présenté par
| Mme Batho |
à l'amendement n° 305 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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ARTICLE 3
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
« 3° Soit au début ou en cours d’instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1er du code de l’environnement, et notamment de ses prérogatives prévues aux articles L. 133‑2 et L. 133‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.