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| ART. 6 | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l’État est garant de la réparation des dommages miniers, au sens du présent code, causés par son activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.