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ART. 4 | N°32 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Chanteguet |
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« le Parlement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.