| ART. 4 | N°33 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33 (Rect)
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 4
I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l’outremer et ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les membres du Haut conseil des mines soient nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l'énergie, de l'outremer et des mines.