| ART. 4 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Cette politique et le schéma départemental d’orientation minière de Guyane défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 sont en cohérence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de lien de subordination entre la politique nationale des ressources et usages miniers ; de plus le SDOM de Guyane est prescriptif. Mais les deux documents doivent être en cohérence.