| ART. 4 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« pour prendre la décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à retirer la référence à la notion de décision.