| ART. 4 | N°37 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°37 (Rect)
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« mines »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu'au Haut conseil des mines.