| ART. 1ER BIS | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« constituent le patrimoine commun de la Nation. Elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration rédactionnelle. La souveraineté de la Nation sur les ressources minières doit être affirmée de façon forte et positive.