| ART. 2 | N°40 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« En charge de l’instruction de la demande de titre minier, il prend conjointement avec le ministre en charge de l’environnement, les décisions ...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instruction de la demande de titre minier et les décisions relatives aux travaux miniers ne peuvent relever du seul représentant de l’État au niveau local. En outre, en raison de la nécessité de veiller au respect effectif des principes rappelés par le II du nouvel article L. 100‑3 du code minier, le ministre chargé de l’environnement doit être conjointement responsable de la décision sur les travaux avec le ministre chargé des mines.