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ART. 2 | N°42 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Batho |
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ARTICLE 2
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« locale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.