| ART. 2 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« les »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19 :
« incidences environnementales de l’exploration et de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.