| ART. 2 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 21 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L. 122‑6 du code de l’environnement, en ce qui concerne le rapport d’évaluation environnementale, sont appropriées et ne nécessitent pas d’être adaptées ou en partie recopiées dans le code minier.