| ART. 2 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°46
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« est adapté pour tenir »
le mot :
« tient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.