| ART. 2 | N°47 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 2
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 22.
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots :
« à titre principal ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« génériques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions sont redondantes avec celles qui figurent déjà explicitement au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6 du code de l’environnement.
Les termes « à titre principal » et « impacts génériques » sont source d’insécurité juridique.
De plus, sur le fond les impacts environnementaux à prendre en considération ne sont pas seulement les impacts génériques.